Conditions générales de vente
1/ Préambule
La société Chijiwi propose des boîtes à thème contenant des produits animaliers ou assimilés à destination des chiens et de leur maitre ainsi que des produits et accessoires au détail afin de faciliter le quotidien du chien et de son maitre.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont ainsi vocation à régir cette activité de diffusion de produits (produits animaliers ou assimilés) accessibles à toute personne via le site internet wwww.chijiwi.fr.
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validées une commande de boîtes à thèmes contenant des produits animaliers ou assimilés ou une commande au détail de produits animaliers ou assimilés seront dénommées « le Client ».
Ces services sont disponibles sur le site internet https://www.chijiwi.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes définissent en conséquence les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits au Client du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Chijiwi sur son Site.
Elles sont systématiquement accessibles sur le Site par tout Client au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est d’ailleurs amené à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.
Les présentes Conditions Générales sont, par ailleurs, soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur et Chijiwi se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
2/ Présentation de la société CHIJIWI et de son service client
Le site Internet www.chijiwi.fr est édité par la société Chijiwi au capital social de 5.000 euros dont le siège social est au 133 rue Saint-Dominique 75007 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 900 702. Le numéro de TVA intercommunautaire est FR 60911900702.
Pour contacter Chijiwi, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@chijiwi.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus et appeler le 06.79.22.28.24 entre 10h et 12h, 15h et 17h, uniquement en semaine et hors jours fériés.
3/ Capacité juridique
Le Client du Site déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
4/ Zone géographique
Les produits vendus par Chijiwi sont proposés en langue française uniquement en France métropolitaine, et en Belgique et Luxembourg (en point relais uniquement pour ces deux destinations).
5/ Accès aux services
Les services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année exceptés en cas d’interruption volontaire ou non, tels que des besoins de maintenance ou de force majeure. Chijiwi ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
6/ Conditions spécifiques du service d’envoi de boites
Ce service prévoit la diffusion auprès de ses Clients de boîtes à thèmes contenant des produits (gâteau, friandises, balles, jeux) à destination des chiens et de leur maitre.
Ces boites sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou énoncés sur le Site.
S’agissant de la prise de commande d’une boîte anniversaire, il est rappelé qu’elle ne doit pas intervenir plus de 8 jours avant l’anniversaire de votre chien eu égard à la date limite de consommation du gâteau fait à la demande. Par ailleurs, le Client sera amené à renseigner le prénom de son chien et l’âge qu’il va fêter. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société Chijiwi. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
7/ Conditions spécifiques du service d’envoi de produits au détail
Les produits au détail sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
8/ Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils peuvent être modifiés par Chijiwi à tout moment.
Ils n’incluent pas les frais de livraison qui seront précisés au Client avant validation définitive de sa commande et une fois le mode de livraison choisi.
Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
9/ Caractéristiques – Conformités des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sont ceux communiqués à Chijiwi par les fournisseurs de ces produits. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits (en ce compris, le gâteau) ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
10/ Commandes – Délai de rétractation
Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois validée, Chijiwi confirmera au Client cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Chijiwi ne saurait être engagée.
Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive hors les cas d’annulation de la commande par Chijiwi, notamment pour indisponibilité des produits.
Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.
En effet, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de réception du ou des produits achetés sur le Site pour exercer son droit de rétractation.
Pour le calcul du délai de 14 jours, le jour de la réception n’est pas compté et, si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se prévaloir de sa faculté de rétraction, le Client pourra faire part de sa volonté de rétractation par email à l’adresse contact@chijiwi.fr
Chijiwi enverra un accusé de réception de cette demande de rétractation au Client.
Le Client pourra aussi envoyer une lettre recommandée avec le formulaire de rétractation ci-après à l’adresse suivante, Chijiwi, 133, rue saint Dominique – 75007 Paris :
À l’attention de Chijiwi, 133, rue saint Dominique – 75007 Paris
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation de la commande portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () :
Reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le Client devra renvoyer les produits en parfait état et dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi sont à la charge exclusive du Client.
Tout produit incomplet, abimé, sali, endommagé et/ou avec un emballage détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le Client reconnait par ailleurs et accepte que les produits qui ont été descellés ou ouverts ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé en application de l’article L221-28 5° du Code de la Consommation.
Le Client devra renvoyer les produits à Chijiwi, 133, rue saint Dominique – 75007 Paris au plus tard dans les 14 jours suivant l’information faite à Chijiwi de se rétracter par mail ou par le formulaire de rétractation. Il est conseillé d’utiliser un mode de livraison suivi. En effet en cas de perte du colis par le transporteur, Chijiwi ne pourra effectuer le remboursement qu’à partir du numéro de suivi du retour.
Le refus de livraison des produits auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra pas conduire à un remboursement. Seul le renvoi des produits à l’adresse ci-dessus pourra donner lieu à un remboursement.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et quatorze jours au maximum à compter de la réception des produits à condition que le Client ait communiqué son relevé d’identité bancaire qu’il s’engage à transmettre dans ledit délai.
11 / Réserves à la Livraison
1 / Envoi en Point Relais
S’il s’agit d’une livraison en Point Relais (Mondial Relay), le Client devra indiquer au commerçant qu’il refuse le colis qui sera alors renvoyé à Chijiwi.
Aucune acceptation du colis avec réserves n’est possible, le Client n’aura d’autres choix que de le refuser.
Attention, les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront pas être prises en compte.
Si le Client a refusé le colis, il devra contacter parallèlement et immédiatement Chijiwi à contact@chijiwi.fr ou au 06 79 22 28 24 afin de l’informer de son souhait d’obtenir le remboursement ou la réexpédition de sa commande sous réserve de stock disponible et de la légitimité de sa réclamation après étude du service client.
2 / Envoi à domicile
Dans le cas d’un envoi à domicile (DPD), le Client pourra :
- soit accepter le colis avec réserve(s) ;
- soit le refuser.
Dans les deux cas, il est impératif que :
- le Client notifie ses réserves (précises, complètes, quantifiées, datées et signées) – à réception du colis – sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur (que ce soit des réserves sur l’état de la boite ou sur l’un ou plusieurs des produits contenus dans la boite) , et que
- le Client écrive – dans les 3 jours ouvrables à compter de la livraison (non comptés le dimanche et les jours fériés suivant le jour de la réception) – à DPD Etablissement 077 24 rue Edouard Buffard 77144 Montévrain une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de 4 photos.
Dans le troisième cas où le Client s’apercevrait – une fois la livraison intervenue – de réserves qui n’étaient pas apparentes lors de la livraison, il dispose d’un délai maximal de 7 jours à compter du lendemain de la livraison pour adresser à DPD Etablissement 077 24 rue Edouard Buffard 77144 Montévraine une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les réserves et accompagnée de 4 photos.
Dans les trois cas précités, la lettre du Client devra également préciser qu’il garde la marchandise endommagée pendant un minimum d’environ 15 jours calendaires, le temps que le transporteur avise du sinistre son assureur et que l’assureur décide de la conduite à tenir.
Il conviendra dans tous les cas que le Client contacte parallèlement et immédiatement Chijiwi à contact@chijiwi.fr ou au 06.79.22.28.24 afin de lui faire part de son souhait d’obtenir le remboursement ou la réexpédition d’un ou plusieurs articles ou de sa commande sous réserve de (i) la légitimité de sa réclamation après étude du service client (légitimité notamment conditionnée par le strict respect des étapes de réclamation décrites ci-avant) et (ii) du stock disponible.
12 / Non-livraison ou retard de livraison
En cas de non-livraison de la boîte et/ou de la commande à domicile ou dans le point relais choisi, le Client devra prendre contact avec Chijiwi dont les coordonnées sont précisées à l’article 2/ des présentes, dans un délai de 10 jours maximum à compter de l’email de validation de la commande afin d’obtenir le renvoi de la boîte et/ou de/des produits commandés ou un remboursement en cas de rupture de stock. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. L’absence de réception d’une boîte ou d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.
En tout état de cause, la responsabilité de Chijiwi est limitée à la valeur de la commande.
13 / Livraison des commandes
Chijiwi envoie – après validation de la commande – les boites et/ou produits au détail par l’intermédiaire d’un prestataire selon les modalités choisies par le Client au cours du processus de commande.
Les délais de livraison moyens annoncés par les transporteurs et repris sur le Site sont tels que suit :
En point relais : Mondial Relais point relais en France (hors DOM TOM mais Corse inclut) délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge. Pour les livraisons en Point Relais en Belgique et en Luxembourg : délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés.
A domicile : DPD 24/48 heures ouvrés (les samedis, dimanches et jour fériés sont exclus du calcul des délais) en fonction du jour de remise du colis à DPD et de la destination. Attention : la ramasse DPD n’intervient pas le jour de la commande mais le lendemain et DPD n’assure aucune ramasse le week-end.
Le Client peut consulter l’état de sa Commande dans son espace « Mon compte », rubrique « Mes commandes ».
La responsabilité de Chijiwi ne saurait être engagée si les délais énoncés par le transporteur n’étaient pas tenus. Le Client devra alors formuler sa réclamation éventuelle auprès du transporteur concerné.
14 / Cas où la livraison n’a pas pu intervenir du fait du Client
A – Le Client n’est pas allé chercher son colis au relais dans le délai imparti
Si le Client n’est pas allé chercher le colis dans le délai de 7 jours imparti, le colis nous sera retourné par Mondial Relay. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande hors frais de port et déduction faite des frais de retour qui nous seront facturés par le transporteur. S’il souhaite une autre livraison, Chijiwi procèdera à une autre demande de livraison auprès de Mondial Relay sous réserve que le Client s’acquitte des coûts du retour du colis facturés à Chijiwi par Mondial Relay et du coût intégral de ce nouvel envoi facturé par Mondial Relay.
B – Le Client n’était pas à son domicile lors des livraisons
Dans le cas des livraisons à domicile, le Client choisit les dates et créneaux horaires de livraison proposés par DPD. S’il est absent à la date et à l’heure choisies, une deuxième présentation pourra être assurée sur simple demande à la même adresse. Néanmoins, si au bout de trois tentatives, DPD n’a pas réussi à livrer le colis , le colis sera retourné à Chijiwi.
Si, par suite, le Client contacte Chijiwi à contact@chijiwi.fr ou au 06 79 22 28 24 afin de l’informer qu’il souhaite une autre livraison, Chijiwi procèdera à une autre demande de livraison auprès de DPD sous réserve que le Client s’acquitte des coûts du retour du colis facturés à Chijiwi par DPD et du coût intégral de ce nouvel envoi facturé par DPD.
15 / Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à Chijiwi qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
Chijiwi ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Chijiwi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
16 / Garanties
16.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par Chijiwi sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@chijiwi.fr.
Pour sa parfaite information, il est reproduit ci-après les textes de loi applicables :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non- respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article 16.2 Garantie contre les vices cachés
Tous les produits vendus par Chijiwi sont soumis à la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour la parfaite information du Client, il est reproduit ci-après les textes de loi applicables :
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code Civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code Civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648, premier alinéa du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.
17 / Bons de réduction
17.1 Première commande
Le Client, pour sa première commande, bénéficiera d’une réduction de 2€ sur le prix d’une boite proposée à la vente en insérant le code de réduction figurant sur le Site.
Cette réduction de 2€ n’est applicable qu’en cas d’achat de boites et ne s’applique pas à l’achat d’articles au détail.
17.2 Photo/vidéo
Le Client pourra bénéficier d’un avoir de 2€, à valoir uniquement sur sa seconde commande de boite(s) [non applicable à un achat de produits au détail], s’il transmet par courriel à contact@chijiwi.fr une photographie et/ou une vidéo de son chien heureux de recevoir sa première boite (boite visible). Ce code lui sera adressé par le service client après validation de son envoi.
Il ne pourra pas cumuler les avoirs en adressant plusieurs photographies et/ou vidéos. En effet, seul un avoir unique de 2€ par compte sera édité et ce, même si plusieurs photographies et/ou vidéos sont adressées par courriel.
L’envoi de la photo ou vidéo sur l’adresse mail contact@chijiwi.fr emportera cession à titre gratuit à la SAS Chijiwi (RCS Paris 911 900 702) de :
– vos droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les photographies/vidéos originales dans lesquelles vous et/ou votre animal de compagnie figure/figurons et ce, pour la durée de protection applicable aux droits d’auteur et dans le monde entier ;
– vos droits sur votre image et celle de votre animal de compagnie dont vous êtes propriétaire.
En conséquence, Chijiwi pourra en faire gracieusement usage à des fins promotionnelles et/ou commerciales dans le cadre de son activité et, notamment, les publier sur tous supports médias quels qu’ils soient (réseaux sociaux / site internet Chijiwi / supports publicitaires, etc.) et ce, pour toute la durée de protection des droits d’auteur sur les photographies/vidéos originales, et de votre droit à l’image et de celle de votre animal de compagnie et dans le monde entier. La loi française est exclusivement applicable à cette autorisation et les tribunaux français, seuls compétents.
18/ Réserve de Propriété
Chijiwi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
19/ Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.chijiwi.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logo et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles notamment sur le site www.chijiwi.fr est strictement interdite.
20/ Signature et preuve
Chijiwi œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Chijiwi ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Chijiwi ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Chijiwi et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
21/ Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Chijiwi, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Chijiwi, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Chijiwi. Chijiwi se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
22/ Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.chijiwi.fr.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@chijiwi.fr, ou au 06.79.22.28.24 (entre 10h et 12h, 15h et 17h, uniquement en semaine et hors jours fériés).
23/ Responsabilité
Chijiwi propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits, à l’exception du gâteau qui accompagne les boîtes. A cet égard, aucune réclamation ne saurait être formulée si le gâteau devait déplaire à votre animal de compagnie.
Par ailleurs, il est expressément indiqué que toute commande ne doit pas intervenir plus de 8 jours avant l’anniversaire du chien eu égard à sa date limite de consommation s’agissant d’un gâteau fait à la demande. Ainsi, aucune réclamation au titre du dépassement de la date limite de consommation ne saurait être recevable.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans une boîte ou sur le Site devra être adressée directement au fabricant ou à Chijiwi (uniquement pour le gâteau) par courrier recommandé avec accusé réception, ou via l’adresse mail contact@chijiwi.fr.
La responsabilité de Chijiwi au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Chijiwi.
Chijiwi ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas d’usage non conforme à la notice d’utilisation. La responsabilité de Chijiwi ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Toute réclamation doit être formulée dans les 10 jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
En tout état de cause, la responsabilité de Chijiwi est limitée à la valeur de la commande.
24/ Informatique et Libertés
Les informations et données collectées par Chijiwi lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Chijiwi d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données la concernant ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment à l’adresse suivante : contact@chijiwi.fr
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de Chijiwi, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
25/ Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Chijiwi, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
26 / Publicité sur le site Internet
A tout moment, Chijiwi peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Chijiwi jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
27/ Modifications des Conditions Générales
Chijiwi se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Chijiwi conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
28/ Communication entre le Client et Chijiwi
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Chijwi seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
29/ Continuité et transfert des droits et obligation du contrat
Les contrats entre le Client et Chijiwi et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Chijiwi peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
30/ Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
31/ Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
32/ Assurances
Chijiwi est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France auprès de la compagnie d’assurance Gan.
33/ Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client – après avoir tenté de résoudre amiablement le litige auprès de Chijiwi – peut saisir, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur d’une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.